MISE AU POINT SUR LA JURISPRUDENCE – DROITS ET RESPONSABILITÉS
1. Contrairement à ce que prétend Distributel, ce dernier est conjointement responsable de toute activité suspecte de ses clients, NOTAMMENT lorsque Distributel est au courant d’un pratique abusive et ouverte de la part d’un client dont il pourrait faire l’objet d’une plainte criminelle.
2. Contrairement à ce que prétend Distributel, il n’y a pas loi qui régisse la non-divulgation des renseignements concernant un client abusif. Cela relève de sa politique d’entreprise. Une politique qui vise donc de protéger et encourager le client potentiellement criminel plutôt qu’une ou des victimes potentielles.
3. Contrairement à ce que prétend Distributel, mes renseignements personnels ne sont pas respectés conformément à Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (voir plus bas).
4. Pour conclure, je vais contacter de la protection de la vie privée à Ottawa afin qu’il puisse intervenir DIRECTEMENT dans ce dossier.
Je vous tiendrai tous au courant des développements de ce dossier qui est maintenant le mien.
JEVAISPORTERPLAINTE.
PS J’AI REÇU ENCORE 5 TÉLÉPHONES…
ACTIVITÉS ILLÉGALES
L’utilisation des Services dans le cadre d’activités qui violent une loi locale, provinciale, fédérale ou internationale, une ordonnance ou un règlement constitue une violation de la présente entente.
Ces activités prohibées comprennent, mais non de façon limitative :
1. l’affichage, l’entreposage, la transmission ou la diffusion de documents illégaux, y compris de documents exploitant la pornographie infantile ou autre, ou de tous contenus, données ou autres matériels médisants, obscènes, haineux, menaçants, racistes, offensant envers une ethnie ou diffamatoires qui sont répréhensibles en soi, ou qui encouragent, de quelque manière que ce soit, une conduite constituant un acte criminel;
CONTENU INAPPROPRIÉ
Distributel n’est pas responsable des contenus que vous affichez, emmagasinez, transmettez, distribuez ou auquel vous accédez par l’entremise des Services. Toute question relative au contenu ou toute plainte à l’égard du contenu auquel vous accédez devrait être adressée au fournisseur de contenu.
VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE
La société Distributel ne surveille pas de manière routinière l’activité des comptes pour établir s’il y a violation de la présente entente. Toutefois, dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour promouvoir le civisme au sein de la communauté Internet, la société Distributel réagira de manière appropriée si elle est mise au courant d’un usage inadéquat de ses Services. Même si la société Distributel n’a aucune obligation de surveiller les Services ni le réseau, elle se réserve le droit de surveiller la bande passante, l’usage du réseau et le contenu des communications, le cas échéant, pour détecter les contraventions à cette entente ou pour protéger le réseau et les clients des Services Internet de Distributel.
Distributel préfère aviser ses clients de leur comportement inadéquat et prendre toute mesure corrective qui s’impose. Toutefois, si vous utilisez les Services d’une façon qui, selon Distributel et à sa seule discrétion, viole la présente entente, elle pourra prendre toute mesure qui lui semble judicieuse. De telles mesures comprennent, de façon non limitative, l’élimination temporaire ou permanente des contenus, l’annulation des articles de forum, le filtrage des transmissions par Internet et la suspension ou la cessation immédiate de tout ou partie des Services. Distributel n’encourra aucune responsabilité pour de telles interventions. Les mesures décrites ci dessus ne sont pas les seuls recours accessibles à Distributel et la compagnie peut intenter toute autre action légale ou prendre toute mesure de nature technique qui lui semble appropriée.
Distributel se réserve le droit d’enquêter sur toute violation présumée de la présente entente, y compris de recueillir des renseignements auprès de toutes les personnes impliquées et de la partie plaignante, le cas échéant, et d’examiner les documents qui se trouvent sur ses serveurs et dans son réseau. Au cours d’une enquête, Distributel peut suspendre le compte ou les comptes en cause ou éliminer les documents qui sont censés violer la présente entente.
Par la présente, vous autorisez Distributel (i) à coopérer avec la police pour l’investigation des actes criminels présumés et (ou) (ii) avec les administrateurs de système d’autres fournisseurs de services Internet ou d’autres installations informatiques en vue de faire respecter la présente entente. Une telle coopération peut amener Distributel à fournir le nom d’utilisateur, l’adresse IP ou toute autre information permettant d’identifier un abonné.
L’énoncé complet se trouve sur le site de Distributel :
http://www.distributel.net/politique-utilisation-acceptable_fr.htm
CONTESTATION DE LA CONFORMITÉ
Distributel s’engage à être aussi réceptive et accommodante que possible en répondant à toute question que peut soulever le traitement de vos renseignements personnels. Toute plainte d’un client concernant notre observation de la LPRPDE fera l’objet d’un accusé de réception, d’une enquête et d’une inscription dans nos registres.
Pour obtenir toute information relative à l’usage que nous faisons de vos renseignements personnels, vous pouvez nous appeler au numéro 1 866 636-6222 pour vous entretenir avec un représentant du service à la clientèle.
Pour tout problème non résolu, vous pouvez communiquer avec nous par écrit.
Par courriel :
[email protected]
Par courrier :
Distributel Communications Limited.
À l’attention de l’agent de la protection de la vie privée
177, rue Nepean, pièce 300
Ottawa (ON)
K2P 0B4
L’énoncé complet se trouve sur le site de Distributel :
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : Cette loi a été promulguée le 1er janvier 2004. On peut la télécharger à l’adresse www.privcom.gc.ca et en imprimer le texte.
http://www.distributel.ca/politique-vie-privee_fr.htm